Blessé dans un accident de la circulation, ou proche d'une victime ? Le barème d'indemnisation a été revu pour la première fois depuis 1984. Voici ce qui change.
Pendant plus de quarante ans, l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation au Maroc a reposé sur le dahir du 2 octobre 1984, avec des montants de référence qui n'avaient pratiquement pas bougé. La loi n° 70-24 vient le réformer. Promulguée par dahir le 22 janvier 2026, elle a été publiée au Bulletin officiel n° 7478 du 29 janvier 2026.
Quand une victime est blessée ou décède dans un accident impliquant un véhicule à moteur, l'indemnité due au titre des dommages corporels est calculée selon un barème. Ce barème s'appuie sur le revenu de la victime, encadré par un minimum (appliqué notamment aux personnes sans revenu ou à faible revenu) et un maximum. C'est l'assurance responsabilité civile du véhicule responsable qui paie.
Le salaire ou gain professionnel minimum pris en compte passe de 9 270 à 14 270 dirhams, soit une hausse d'environ 54 %, mise en œuvre en plusieurs étapes. C'est la mesure qui profite le plus aux victimes aux revenus modestes, souvent des usagers de deux-roues et de tricycles.
Le plafond des revenus pris en compte pour le calcul de l'indemnité serait porté de 640 000 à 1 million de dirhams, selon la presse économique.
Fini le barème figé pendant des décennies : les montants de référence seront actualisés périodiquement par voie réglementaire, tous les cinq ans selon la plupart des analyses.
La victime peut demander une réévaluation de son indemnité si son état de santé s'aggrave après la fixation du montant, ce que l'ancien régime ne permettait pas.
Selon les analyses juridiques publiées, le texte couvre explicitement les accidents impliquant des véhicules à moteur électrique ainsi que les véhicules circulant sur rails.
Important : les chiffres ci-dessus proviennent de la presse et d'analyses juridiques publiées. Pour un dossier précis, le texte du Bulletin officiel et l'avis d'un avocat font foi.
Les victimes et leurs ayants droit perçoivent des indemnités plus élevées. Selon les estimations publiées, l'indemnisation moyenne augmenterait d'environ 19 500 dirhams, avec des hausses pouvant atteindre un tiers sur certains postes.
Les assurés, eux, en supportent le coût à travers la prime de responsabilité civile : une première hausse d'environ 5 % s'applique depuis le 4 août 2026 (voir la hausse de la RC auto).
Les dommages matériels (le véhicule) suivent un circuit distinct : ils sont évalués par un expert automobile, comme expliqué dans notre article sur le rôle de l'expert.
C'est la loi qui modifie le dahir du 2 octobre 1984 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur. Elle a été publiée au Bulletin officiel n° 7478 du 29 janvier 2026.
Il passe de 9 270 à 14 270 dirhams, soit une hausse d'environ 54 %, mise en œuvre en plusieurs étapes.
Oui. La loi 70-24 permet de demander une réévaluation de l'indemnité en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime.
Les indemnités des victimes sont payées par la garantie responsabilité civile. Des indemnités plus élevées augmentent le coût des sinistres, que les assureurs répercutent sur les primes : environ +5 % depuis août 2026.
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