Votre voiture a été noyée lors d'une inondation et vous n'êtes assuré qu'au tiers ? Si l'événement est déclaré catastrophique, vous pouvez quand même être indemnisé.
Beaucoup d'automobilistes l'ignorent : au Maroc, un contrat d'assurance automobile, même limité à la responsabilité civile, couvre les dommages subis par le véhicule lors d'une catastrophe naturelle reconnue officiellement. C'est la garantie EVCAT (événement catastrophique), instaurée par la loi 110-14. Les inondations de février 2026 dans le nord du pays l'ont rappelé : la Fédération marocaine de l'assurance a alors activé ce régime pour des communes des provinces de Kénitra, Larache, Sidi Kacem et Sidi Slimane.
Le régime EVCAT couvre les dommages directs causés par :
Les guerres, les armes chimiques, biologiques ou nucléaires et les actes de cybercriminalité en sont exclus.
Une forte pluie ne suffit pas. Pour ouvrir droit à indemnisation, l'événement doit être déclaré catastrophique par arrêté du Chef du gouvernement, publié au Bulletin officiel dans les trois mois qui suivent. Cet arrêté fixe les zones sinistrées, la date et la durée de l'événement. Votre véhicule doit donc avoir été endommagé dans l'une de ces zones, pendant cette période.
La garantie EVCAT est obligatoirement incluse dans les contrats couvrant la responsabilité civile automobile. Elle prend en charge :
Les préjudices corporels sont indemnisés selon le barème du dahir de 1984, récemment revalorisé (voir notre article sur la loi 70-24).
Exemple repris du guide de l'ACAPS : des dommages évalués à dire d'expert à 50 000 dirhams donnent lieu à une franchise de 5 000 dirhams, et donc à une indemnité de 45 000 dirhams.
Pas d'assurance ? Les personnes physiques sans couverture peuvent relever du Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques (FSEC), un volet solidaire distinct de l'assurance, après inscription sur le registre de recensement des victimes.
Oui, si l'inondation est déclarée événement catastrophique par arrêté du Chef du gouvernement et que le véhicule se trouvait dans une zone sinistrée. La garantie EVCAT est incluse dans les contrats de responsabilité civile automobile.
200 000 dirhams par véhicule, avec une franchise de 10 % du montant des dommages et un minimum de 3 000 dirhams.
Au plus tard 20 jours après l'événement, sauf impossibilité absolue, motif légitime, cas fortuit ou force majeure.
60 jours, comptés à partir de la déclaration officielle de l'événement catastrophique. Vous disposez ensuite de 30 jours pour répondre, et le paiement intervient sous 21 jours après votre accord.
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Le montant de l'indemnité dépend de l'évaluation des dommages : un expert automobile indépendant chiffre les dégâts et défend votre dossier.
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