Votre assureur refuse de payer parce que la carte de votre permis était périmée le jour de l'accident ? L'ACAPS a rappelé aux compagnies que ce motif ne tient pas à lui seul.
C'est un motif de refus que beaucoup d'assurés ont déjà entendu : « Votre permis n'était plus valable le jour de l'accident, nous n'indemniserons pas. » Dans les faits, il s'agissait souvent d'une simple carte de permis non renouvelée. L'ACAPS, l'autorité qui contrôle les assurances, a rappelé aux compagnies que ce motif ne suffit pas.
Dans une lettre circulaire du 29 décembre 2025, rendue publique en janvier 2026, l'ACAPS revient sur l'exclusion prévue à l'article 7 des conditions générales types de l'assurance responsabilité civile automobile. Cette exclusion permet à l'assureur de refuser sa garantie lorsque le conducteur n'est pas titulaire d'un permis valable.
L'Autorité en précise le cadre :
Sans une telle décision, l'assureur ne peut donc pas opposer l'exclusion. L'ACAPS a constaté que certaines compagnies refusaient d'indemniser au seul motif que la carte n'avait pas été renouvelée, et leur a demandé de mettre fin à cette pratique.
La circulaire ne supprime pas l'exclusion : elle en rappelle les limites. L'assureur peut toujours l'invoquer lorsque le conducteur :
Bon à savoir : la même série de circulaires recadre aussi la déduction de la franchise en cas de responsabilité partagée. Nous l'expliquons dans notre article sur l'indemnisation en responsabilité partagée.
Une carte périmée ne prive pas de garantie, mais elle n'est pas sans conséquence pour autant : c'est le document que vous présentez lors d'un contrôle, et la renouveler à temps évite toute discussion après un sinistre. Retrouvez les démarches dans notre guide des papiers de voiture obligatoires.
Pas pour ce seul motif. Selon l'ACAPS, l'expiration du support physique n'entraîne pas la perte de validité du permis. L'exclusion suppose une décision définitive de suspension, de retrait ou d'annulation.
Lorsque, au moment du sinistre, le conducteur n'était pas titulaire d'un permis valable pour le véhicule conduit : absence de permis, catégorie non couverte, ou permis suspendu, retiré ou annulé par décision définitive.
La lettre circulaire de l'ACAPS du 29 décembre 2025 relative à l'exclusion prévue à l'article 7 des conditions générales types de l'assurance responsabilité civile automobile.
Oui. C'est le document présenté lors des contrôles, et le renouveler à temps évite toute contestation après un accident.
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